R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Lorsque l’évaluation actuarielle détermine la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime considérée pour la première fois, le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  le résumé de la modification qui fait l’objet de l’évaluation, la date où la modification est intervenue ainsi que celle de sa prise d’effet;

2°  la valeur, déterminée selon l’approche de solvabilité, des engagements supplémentaires qui résultent de la modification;

3°  le montant d’excédent d’actif déterminé selon l’approche de solvabilité qui peut être affecté à l’acquittement de cette valeur;

4°  la valeur, déterminée selon l’approche de capitalisation, des engagements supplémentaires qui résultent de la modification;

5°  le montant d’excédent d’actif déterminé selon l’approche de capitalisation qui peut être affecté à l’acquittement de cette valeur;

6°  la cotisation d’équilibre spéciale déterminée en application de l’article 21, le cas échéant.

D. 541-2010, a. 30.